En 2024, l’OACIQ a entamé les travaux sur les formulaires recommandés qui ont pour but d’harmoniser l’ensemble des formulaires de courtage, suivant les changements apportés en 2022 et en 2023 et d’assurer leur conformité à la Loi sur le courtage immobilier.

À compter du 23 janvier 2025, les versions actuelles des formulaires suivants seront remplacées par les formulaires révisés :

• Contrat de courtage exclusif – Vente – Immeuble (CCG)
• Promesse d’achat – Immeuble (PAG)
• Avis et suivi de réalisation de conditions - Immeuble (AS)
• Annexe G – Générale (AG)
• Annexe D – Diminution de rétribution (D)

Aucune modification substantielle particulière n’a été apportée à ces formulaires recommandés, à l’exception de leur harmonisation.

Si vous devez modifier l’un des formulaires visés signé avant le 23 janvier 2025, vous devez utiliser le formulaire Modifications (MO). Vous n’avez pas besoin de reprendre le CCG, la PAG ou l’une des annexes sur le formulaire révisé.

Vous trouverez ci-dessous les points saillants de ces modifications.

Contrat de courtage exclusif – Vente – Immeuble (CCG) :

Harmonisation avec les formulaires obligatoires CCVE, CCDE, CCIE.

• Copropriété divise : introduction de l’obligation du vendeur de fournir à son courtier les documents relatifs au fonds d’auto assurance et le descriptif de la partie privative (art. 1070, 1071.1 C.c.Q.).
• Copropriété par indivision : retrait de l’obligation de l’acheteur d’obtenir un emprunt auprès de l’institution financière désignée par le vendeur, puisqu’aucune disposition législative ne le prévoit. Les parties peuvent cependant prévoir cette condition particulière dans la clause 11.1.
• Obligation du courtier de divulguer toute entente de rétribution en lien avec l’objet du contrat, conformément à ses obligations réglementaires.
• Retrait de la clause relative à la cession de rétribution par le courtier du vendeur au courtier ayant collaboré à la vente, car cette obligation ne concerne par les parties au contrat, mais vise plutôt une entente que les courtiers peuvent prendre entre eux.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec les différents formulaires de contrats de courtage vente révisés en 2022 et 2023.

Consultez le formulaire modifié CCG et son feuillet explicatif – NOUVEAU pour plus de détails sur les changements apportés.

Promesse d’achat – Immeuble (PAG) :

Harmonisation avec les formulaires obligatoires PA, PAD, PAI.

• Copropriété par indivision : retrait de l’obligation de l’acheteur d’obtenir un emprunt auprès de l’institution financière désignée par le vendeur, puisqu’aucune disposition législative ne le prévoit. Les parties peuvent cependant prévoir cette condition particulière dans la clause 12.1.
• Copropriété divise : introduction de l’obligation pour le vendeur de fournir à l’acheteur les documents relatifs au fonds d’auto assurance et le descriptif de la partie privative (art. 1070, 1071.1 C.c.Q.).
• Autres modifications visant l’harmonisation avec les différents formulaires de promesse d’achat révisés en 2022 et 2023.

Consultez le formulaire PAG et son feuillet explicatif – NOUVEAU pour plus de détails sur les changements apportés.

Les formulaires révisés CCG et PAG contiennent l’encadré sur le rôle de l’OACIQ prévu par l’art.16.2 Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (c. C-73.2, r.1). Si l’agence ou le courtier remet un de ces formulaires révisés, il n’a pas à remettre d’autres documents distincts sur le rôle de l’OACIQ.

Annexe Avis et suivi de réalisation de conditions - Immeuble (AS)
Annexe G – Générale (AG)
Annexe D – Diminution de rétribution (D)

Des blocs de signature supplémentaires ont été ajoutés dans ces formulaires.

L’OACIQ poursuit ses travaux de modernisation des formulaires, avec d’autres annonces dans les mois à venir. Suivez nos communications.