En appliquant la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut effectuer une inspection qui consiste à surveiller l’exercice des activités des courtiers et des agences en procédant, notamment, à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres de ceux-ci ou, le cas échéant, de ceux de la société par actions au sein de laquelle ils exercent leurs activités1.
Ainsi, toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du courtier ou de l’agence doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen, quelles que soient la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles2.
POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?
Il s’agit d’une interprétation de la Loi, d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice vulgarise le cadre législatif et réglementaire du courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques encouragées visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.
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1 Article 74 de la Loi sur le courtage immobilier
2 Article 78, alinéa 2, de la Loi sur le courtage immobilier
