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Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?
Certains propriétaires désirant signer un contrat de courtage demandent de pouvoir effectuer, eux aussi, une mise en marché de leur immeuble afin de trouver d’éventuels acheteurs.
Contexte d’utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, obligatoire depuis juillet 2012, doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision. Pour une transaction liée à une copropriété divise, tout courtier est désormais tenu d'utiliser le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.
Propriété mise hors marché
ll peut arriver pendant la durée d’un contrat de courtage exclusif irrévocable que le vendeur ne désire plus vendre son immeuble. Le courtier du vendeur peut alors, après entente, mettre fin au contrat (résiliation) ou, à défaut d'entente sur la résiliation du contrat, doit mettre la propriété hors marché après en avoir expliqué la portée au vendeur.
Application de la TPS et de la TVQ à la vente d’un immeuble utilisé à des fins résidentielles et commerciales
De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.
Immeuble résidentiel assujetti ou non à la TPS et à la TVQ - Déclaration à faire aux formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat
Les formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat en matière résidentielle comportent l’obligation d’y préciser le fait qu’un immeuble est ou n’est pas assujetti à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ).
Utilisation de la clause R2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée portant sur l’immeuble.
La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés.
À propos de la date d’expiration du contrat de courtage
La date d’expiration d’un contrat de courtage doit être indiquée à l’espace prévu à cette fin dans le formulaire obligatoire.
Résiliation d'un contrat de courtage
Il arrive parfois que le vendeur ne désire plus vendre son immeuble et souhaite, en conséquence, mettre fin au contrat de courtage par lequel il a confié la mise en marché de son immeuble à un courtier ou une agence.
Rétribution payable par le vendeur
Avant d’examiner les différents cas où une rétribution est payable par le vendeur à l’agence ou au courtier agissant à son compte, voyons brièvement quelle forme peut prendre la rétribution du courtier en vertu du Contrat de courtage exclusif – Vente.
La durée d’un contrat de courtage
Combien de temps un contrat de courtage doit-il durer? La réponse est simple : c’est au consommateur et à l’agence ou au courtier de le déterminer. La loi et la réglementation n’imposent aucune règle quant à la durée minimale ou maximale d’un contrat de courtage.
Clause Pyrite et pourcentage: à bannir!
Le fait pour un courtier immobilier de spécifier, à une clause de promesse d'achat prévoyant un test de pyrite, un pourcentage constituant le seuil au delà duquel l'acheteur pourra se désister, peut être considéré comme une faute professionnelle. Cette pratique, fréquemment signalée à l’Organisme, présente un risque important pour le client.
Promesse d’achat et financement d’un immeuble
Le financement a une grande influence sur la réalisation ou l'échec d'une transaction immobilière. Par conséquent, afin de bien conseiller ses clients, il importe qu’un courtier immobilier connaisse parfaitement les obligations relatives au nouvel emprunt hypothécaire.
Se tenir loin de la fraude immobilière
Dans le cadre de son travail quotidien, le courtier immobilier est appelé à entrer en contact avec un grand nombre de clients et à rédiger plusieurs formulaires menant à des transactions. Il joue un rôle clé, car il est au centre de ces transactions, par ses fonctions qui l’amènent à représenter soit le vendeur, l’acheteur ou l’emprunteur.
Obligations des courtiers et agences immobilières: zones à risque concernant la pyrite
La pyrite est une molécule de sulfure de fer présente dans la pierre de remblai utilisée en construction. Elle peut donc se retrouver autour des drains de fondation et sous la dalle du plancher de la cave ou du garage. Dans certaines conditions, la pyrite peut s'oxyder et produire une sorte de poudre blanche qui gonfle et cause, entre autres, des soulèvements de dalle ainsi que des fissures au solage et aux cloisons. Ces problèmes peuvent apparaître plusieurs années après la construction.
Maison à vendre par le propriétaire
À la vue d’un écriteau « Maison à vendre par le propriétaire », vous avez engagé la conversation avec le propriétaire et lui avez suggéré de faire affaire avec vous pour vendre sa propriété. Celui-ci vous répond alors : « Je ne veux rien savoir d'un contrat de courtage, mais si vous me trouvez un acheteur, je vous donnerai un petit quelque chose. » Qu'à cela ne tienne, vous partez à la recherche du futur acheteur, ignorant de toute évidence que cette façon de faire pourrait vous coûter cher.
Le droit à la rétribution du courtier immobilier après l’expiration du contrat de courtage
Le centre de renseignements Info OACIQ reçoit fréquemment des appels de propriétaires vendeurs qui se renseignent sur les risques de signer un nouveau contrat de courtage à l’expiration du premier. Ces derniers se demandent s’ils sont de ce fait dégagés du paiement de la rétribution en vertu du premier contrat.
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