Articles publics

30 octobre 2017

Conditions de consultation du Registre des titulaires de permis de l'OACIQ

La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Comment obtenir un avis anticipé du CDMP

Intéressé par la profession, mais pas sûr de pouvoir respecter les exigences de l’OACIQ? Demandez l’avis du comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP).

22 mars 2013

La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis

La production d’une déclaration d'immatriculation peut parfois faire partie des conditions de délivrance d'un permis. L’OACIQ doit, lui aussi, se plier à la Loi sur la publicité légale des entreprises et c'est pourquoi il exige une copie de cette déclaration pour délivrer un permis.