Articles publics

09 juin 2021

De nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ en vigueur dès le 22 juin 2021

Dans le cadre des mesures mises de l’avant en réponse aux enjeux que soulève la surchauffe immobilière, le ministère des Finances et l’OACIQ ont convenu de modifier les formulaires de promesse d’achat pour renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.

27 août 2019

L’Incitatif du gouvernement du Canada à l’achat d’une première propriété et le rôle de votre courtier

Vous prévoyez acheter et financer une première propriété résidentielle? Le programme Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP) pourrait vous permettre de diminuer vos paiements hypothécaires sans déboursé additionnel pour la mise de fonds, si vous remplissez certains critères.

26 août 2019

L’obligation de divulgation du courtier : une protection de plus

Le courtier immobilier a l’obligation d’informer les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance et qui peut affecter défavorablement les acheteurs et les vendeurs, ou l’objet même de la transaction.

13 août 2019

Médias sociaux et courtage immobilier : des règles à suivre

Médias sociaux : ces plateformes électroniques d’échange et de diffusion sont de plus en plus utilisées par les courtiers immobiliers et les agences. Voici les normes de conduiteque l’OACIQ veille à faire respecter en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, pour votre protection.

19 septembre 2018

Propriétés sur d’anciens sites d’enfouissement : précisions de l’OACIQ

Suivant un reportage de l’émission La Facture, le 18 septembre 2018, l’OACIQ tient à apporter les précisions suivantes.

05 mars 2018

Prix offert très bas: les obligations des courtiers impliqués

Lors de la mise en vente d’une propriété, il peut arriver qu’un acheteur désire présenter une offre très basse. Voici les devoirs des courtiers impliqués dans trois situations courantes.

29 août 2016

L’importance d’un certificat de localisation à jour

Que vous vendiez ou achetiez une maison, le certificat de localisation est un document qui vous fournira des informations très utiles.

09 juin 2016

Conseils pour une visite libre réussie

Une visite libre se déroulera prochainement dans la propriété que vous désirez vendre? Votre courtier vous aidera avant et pendant l’événement.

03 mars 2016

Cinq choses que votre courtier a le devoir de faire ou dire

Faire affaire avec un courtier immobilier au Québec, c’est avoir l’assurance que votre transaction est protégée.

16 octobre 2015

Les thermopompes et la vente d'un immeuble: attention aux courants d'air!

Lors de la signature du contrat de courtage, le courtier peut constater qu'un appareil de chauffage ou de climatisation, par exemple une thermopompe, est installé dans la propriété. Ce type d'appareil fait souvent l'objet d'un contrat de vente à tempérament entre le propriétaire-vendeur et un commerçant. Quelles sont les incidences, pour le courtier, de la vente d'un immeuble auquel est rattachée une thermopompe?

14 juillet 2014

La date d’occupation vous préoccupe-t-elle?

La clause 11.2 de la Promesse d’achat détermine la date à laquelle le propriétaire vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour le nouvel acquéreur. L’acheteur souhaite parfois occuper les lieux avant la signature de l’acte de vente. C’est toutefois une pratique fortement déconseillée par l’OACIQ, puisque le fait d’accorder un tel droit à l’acheteur présente des risques importants pour le vendeur.

18 décembre 2013

Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur

Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier(1), que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.

15 juillet 2013

L'exercice des droits de servitude pour l'exploitation du réseau de distribution

Lors d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les courtiers immobiliers doivent traiter des dérogations aux obligations ou droits contenus dans les actes de servitude. Un empiètement dans l'assiette d'une servitude peut retarder la finalisation d'une transaction et cause souvent un problème entre le vendeur, l'acquéreur et le créancier. Hydro-Québec le déplore, toutefois elle doit, comme propriétaire d'un réseau de distribution, assumer ses obligations et ses responsabilités.

01 mai 2013

La publication du prix vendu

Tant que l’acte de vente n’a pas été publié au Registre foncier, le prix qui y est inscrit est une information confidentielle que les courtiers immobiliers doivent traiter comme telle. 

25 mars 2013

Avis au registre foncier en cas de contamination des terrains

La Loi sur la qualité de l’environnement (la Loi) établit les règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. Elle est complétée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Celui-ci vise, entre autres, à déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales commandant un traitement particulier, de même qu’à établir les valeurs limites de contamination au-delà desquelles des mesures de réhabilitation doivent être entreprises.

22 mars 2013

Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

07 novembre 2008

Existence d’un rapport d’inspection antérieur: quelle est la bonne pratique pour le courtier immobilier?

Rappelons que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après « Le Règlement »), exige que le courtier ou le dirigeant d’agence entreprenne les démarches pour découvrir, conformément aux usages et aux règles de l’art, les facteurs pouvant affecter défavorablement la ou les parties qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente à une transaction ou l’objet de cette transaction.

19 septembre 2008

Les règles de sollicitation téléphonique

Toutes les agences et courtiers immobiliers qui effectuent du démarchage au moyen de listes téléphoniques non vérifiées sont soumis aux Règles du CRTC.

16 juillet 2007

Courtage «résidentiel» ou «commercial»: Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous

Certains courtiers et agences immobilières cumulent différents champs de pratique, soit le « résidentiel » et le « commercial », et ne sont pas de ce fait uniquement spécialisés en transactions commerciales.

17 mars 2006

La vérification des limitations du droit de propriété et la consultation du registre foncier en ligne

De la même façon qu’il a des obligations de vérification des caractéristiques d’un immeuble, le courtier immobilier doit connaître et vérifier les caractéristiques du droit de propriété de cet immeuble et ses limitations tant de droit privé que de droit public.

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