4. Respecter le « mode collaboration »

Un titulaire de permis doit collaborer avec tout autre titulaire de permis qui lui en fait la demande.  Les deux titulaires sont alors en « mode collaboration », selon l’expression communément utilisée en courtage immobilier.

En « mode collaboration », la bonne foi doit toujours gouverner le comportement des parties. Par exemple, un titulaire de permis ne doit jamais manipuler les délais à mauvais escient pour favoriser un acheteur au détriment d’un autre.

Il est aussi important de convenir du délai pendant lequel le titulaire de permis souhaite demeurer en « mode collaboration » lorsqu’il ne s’enclenche pas automatiquement.

Dans les situations suivantes, les titulaires de permis sont en « mode collaboration », et ce, automatiquement; ils n’ont donc pas besoin d’en faire la demande spécifique auprès du titulaire avec lequel ils seront en « mode collaboration » :

Demande de renseignements auprès du courtier du vendeur

• Les titulaires de permis sont en « mode collaboration » à partir de la demande de renseignements formulée lors d'un appel téléphonique, d’un échange de textos ou de courriels, d’un « Immocontact » ou d’une demande en personne jusqu'à la réception de toutes les réponses aux questions posées;
• Même après avoir obtenu toutes les réponses à leurs questions, les titulaires de permis peuvent demeurer en « mode collaboration » si une demande écrite est formulée à cet effet. Dans ce cas, ils doivent alors préciser l’échéance de la période pendant laquelle ils souhaitent être en « mode collaboration ». En d’autres mots, ils doivent indiquer clairement jusqu’à quand ils veulent être en « mode collaboration » afin d’éviter toute ambiguïté ou tout litige à cet égard.

Visite de l’immeuble

• Les titulaires de permis sont en « mode collaboration » à partir de la demande de la visite, et ce, jusqu’à ce qu’elle soit terminée;
• Lorsqu’un titulaire de permis veut rester en « mode collaboration » après la visite, il doit formuler la demande par écrit au courtier du vendeur. Il doit alors préciser l’échéance de la période pendant laquelle il souhaite être en « mode collaboration ». En d’autres mots, il doit indiquer clairement jusqu’à quand il veut être en « mode collaboration » afin d’éviter toute ambiguïté ou tout litige à cet égard;
• Le courtier du vendeur doit répondre à toutes les demandes de visite et permettre aux autres titulaires de permis d’accéder à la propriété pour effectuer des visites avec les acheteurs. Le courtier du vendeur ne doit pas privilégier les acheteurs qui ne sont pas représentés par un courtier aux dépens des autres. Il doit offrir un traitement équitable à toutes les parties, qu’elles soient représentées ou non.

Promesse d’achat signée

• Les titulaires de permis sont en « mode collaboration » à partir du moment où le courtier du vendeur est informé qu’une promesse d’achat a été signée, et ce, jusqu’au moment où :
  • les conditions de cette promesse d’achat sont réalisées;
  • le courtier du vendeur informe l’acheteur ou le courtier qui le représente du refus de la promesse d’achat; ou
  • l’acheteur ou le courtier qui le représente informe le courtier du vendeur du refus de la contre-proposition du vendeur;
  • l’acheteur accuse réception du refus de sa promesse d’achat ou de sa contre-proposition par le vendeur.

Cela étant dit, pour être en « mode collaboration », il faut que le titulaire de permis représentant l’acheteur ait une promesse d’achat signée entre les mains. L’intention de présenter une promesse d’achat n’est pas suffisante pour que les deux titulaires de permis soient en « mode collaboration », sauf s’il en fait la demande par écrit.

Par ailleurs, si le courtier du vendeur est informé du fait qu’une autre promesse d’achat lui sera présentée, il doit en informer son client avant que ce dernier prenne la décision d’accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition à une promesse d’achat qu’il a déjà entre les mains.

La collaboration lors d’une promesse d’achat acceptée :

L’obligation de collaboration demeure même après l’acceptation d’une promesse d’achat, et ce, jusqu’à la réalisation de toutes les conditions. Ainsi, les titulaires de permis doivent collaborer à la réalisation des conditions, par exemple en :

• assurant que le vendeur accuse réception de la confirmation de l’engagement du prêteur;
• permettant l’inspection dans les délais requis;
• fournissant tous les renseignements et les documents requis à la réalisation de la transaction, et ce, sans délai;
• s’assurant que les délais soient respectés;
• transmettant aux parties tout renseignement pertinent dont il est informé après l’acceptation de la promesse d’achat et avant la signature de l’acte de vente;
• Etc.