Articles publics
Rétribution payable par l’acheteur : Contrat de courtage exclusif – Achat
Lors de la prise d’un contrat de courtage achat, le client a la possibilité de négocier le tarif ou le pourcentage de la rétribution à verser au courtier. Cette rémunération, souvent désignée comme « commission », n'est pas réglementée par la Loi sur le courtage immobilier ou par l'OACIQ, ni par aucune autre loi, puisqu'elle est déterminée par la libre concurrence.
De nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ en vigueur dès le 22 juin 2021
Dans le cadre des mesures mises de l’avant en réponse aux enjeux que soulève la surchauffe immobilière, le ministère des Finances et l’OACIQ ont convenu de modifier les formulaires de promesse d’achat pour renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.
Le courtier, travailleur autonome : devoirs et ressources pour éviter des tracas financiers
Le courtier immobilier est considéré d’un point de vue fiscal comme un travailleur autonome. Il a ainsi des obligations qui y sont liées.
L’obligation de divulgation du courtier : une protection de plus
Le courtier immobilier a l’obligation d’informer les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance et qui peut affecter défavorablement les acheteurs et les vendeurs, ou l’objet même de la transaction.
Entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis: nouveaux défis du courtier en matière de vérification, divulgation et conseil
La Loi sur le cannabis (« Loi fédérale ») et la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (« Loi provinciale ») visent à encadrer la production, la possession et la consommation du cannabis.
Propriétés sur d’anciens sites d’enfouissement : précisions de l’OACIQ
Suivant un reportage de l’émission La Facture, le 18 septembre 2018, l’OACIQ tient à apporter les précisions suivantes.
Prix offert très bas: les obligations des courtiers impliqués
Lors de la mise en vente d’une propriété, il peut arriver qu’un acheteur désire présenter une offre très basse. Voici les devoirs des courtiers impliqués dans trois situations courantes.
L’importance d’un certificat de localisation à jour
Que vous vendiez ou achetiez une maison, le certificat de localisation est un document qui vous fournira des informations très utiles.
Conseils pour une visite libre réussie
Une visite libre se déroulera prochainement dans la propriété que vous désirez vendre? Votre courtier vous aidera avant et pendant l’événement.
Cinq choses que votre courtier a le devoir de faire ou dire
Faire affaire avec un courtier immobilier au Québec, c’est avoir l’assurance que votre transaction est protégée.
Comment changer votre photo dans le Registre
Votre photo sur votre permis constitue votre image professionnelle auprès de toute personne qui consulte votre dossier dans le Registre des titulaires de permis. Il est donc primordial qu’elle soit à jour et respecte différents critères.
Les thermopompes et la vente d'un immeuble: attention aux courants d'air!
Lors de la signature du contrat de courtage, le courtier peut constater qu'un appareil de chauffage ou de climatisation, par exemple une thermopompe, est installé dans la propriété. Ce type d'appareil fait souvent l'objet d'un contrat de vente à tempérament entre le propriétaire-vendeur et un commerçant. Quelles sont les incidences, pour le courtier, de la vente d'un immeuble auquel est rattachée une thermopompe?
La date d’occupation vous préoccupe-t-elle?
La clause 11.2 de la Promesse d’achat détermine la date à laquelle le propriétaire vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour le nouvel acquéreur. L’acheteur souhaite parfois occuper les lieux avant la signature de l’acte de vente. C’est toutefois une pratique fortement déconseillée par l’OACIQ, puisque le fait d’accorder un tel droit à l’acheteur présente des risques importants pour le vendeur.
Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur
Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier(1), que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.
L'exercice des droits de servitude pour l'exploitation du réseau de distribution
Lors d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les courtiers immobiliers doivent traiter des dérogations aux obligations ou droits contenus dans les actes de servitude. Un empiètement dans l'assiette d'une servitude peut retarder la finalisation d'une transaction et cause souvent un problème entre le vendeur, l'acquéreur et le créancier. Hydro-Québec le déplore, toutefois elle doit, comme propriétaire d'un réseau de distribution, assumer ses obligations et ses responsabilités.
Avis au registre foncier en cas de contamination des terrains
La Loi sur la qualité de l’environnement (la Loi) établit les règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. Elle est complétée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Celui-ci vise, entre autres, à déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales commandant un traitement particulier, de même qu’à établir les valeurs limites de contamination au-delà desquelles des mesures de réhabilitation doivent être entreprises.
Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Facteurs pouvant affecter la décision d’un acheteur
Tout courtier a l’obligation d’informer les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance et qui peut affecter défavorablement les acheteurs et les vendeurs ou l’objet même de la transaction.
Existence d’un rapport d’inspection antérieur: quelle est la bonne pratique pour le courtier immobilier?
Rappelons que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après « Le Règlement »), exige que le courtier ou le dirigeant d’agence entreprenne les démarches pour découvrir, conformément aux usages et aux règles de l’art, les facteurs pouvant affecter défavorablement la ou les parties qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente à une transaction ou l’objet de cette transaction.
Les règles de sollicitation téléphonique
Toutes les agences et courtiers immobiliers qui effectuent du démarchage au moyen de listes téléphoniques non vérifiées sont soumis aux Règles du CRTC.
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