Articles publics

Qui peut consulter les documents liés au rôle d'évaluation municipale?

Le rôle d'évaluation municipale permet à toute personne d'obtenir certains renseignements relatifs à un immeuble, entre autres :

Qui doit remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble et de quelle façon peut-il être modifié?

Plusieurs courtiers immobiliers se demandent s’il est indiqué de laisser le vendeur remplir lui-même le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (formulaire DV) ou si, en toutes circonstances, il appartient au courtier de le faire. L’OACIQ recommande que ce soit fait par le courtier immobilier avec la collaboration du vendeur.

Identification des biens inclus ou exclus

L'inclusion ou non de certains biens lors de la vente d'un immeuble est la source d'un grand nombre de litiges entre vendeurs et acheteurs. Le courtier ou l’agence doit donc identifier précisément, avec le vendeur, les biens qui seront inclus ou non dans la vente.

En cas de non-maintien du permis d’un courtier au 30 avril ou d'une suspension, qu’arrive-t-il aux contrats de courtage en cours?

La règlementation de l’OACIQ prévoit un mécanisme à suivre pour les contrats de courtage en cours lorsqu’un courtier ne maintient pas son permis. Il en est de même pour un courtier dont le permis est suspendu, notamment lorsqu’il n’a pas terminé le Programme de formation continue.

Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement

En ce qui concerne le versement du loyer, l’article 1904 du Code civil du Québec prévoit que :

« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »

Le Service d’inspection vérifie aussi les comptes d’opérations des agences et des courtiers agissant à leur compte

Bien que la règlementation le prévoit et que la lettre de convocation le spécifie, certains dirigeants d’agence et certains courtiers agissant à leur compte sont parfois réticents à l’idée de permettre à un inspecteur de vérifier leurs comptes bancaires (relevés, chèques et livrets de dépôts), autres que leur compte en fidéicommis.

Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?

La promesse d’achat signée par l’acheteur lie celui-ci jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation qui est indiqué à la clause 14.1. Le courtier doit toujours informer l’acheteur que sa promesse d’achat le lie au vendeur, et ce, dès qu’il la signe.

Fortes amendes pour l’exercice illégal de l’activité de courtier et d’agence

Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier ou hypothécaire est contraire à la Loi sur le courtage immobilier.

La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, à la suite de la réalisation des conditions, mais avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les titres de l’immeuble ou les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise [PAD], c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec, il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité.

Le droit de dédit du client au contrat de courtage : un choix à respecter

L’article 28 de la Loi sur le courtage immobilier prévoit que le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d'un avis écrit au titulaire de permis.

Réservoirs à mazout vieillissants – Comment limiter les difficultés qui y sont liées

Il peut s’avérer difficile d’assurer un immeuble muni d’un réservoir de stockage de mazout vieillissant ou qui a fait l’objet d’un entretien déficient ou incomplet. Cela pourrait mettre une transaction en péril. Lors de la vente d’un tel immeuble, le courtier immobilier doit bien s’acquitter de ses devoirs d’information et de conseil. Il contribuera ainsi à limiter les difficultés liées à la présence d’un tel réservoir.

Le compte en fidéicommis: remboursement des sommes reçues à titre d’acomptes ou d’arrhes

Dans le cadre d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que l'acheteur verse un acompte sur le prix de vente. La somme reçue de l’acheteur doit demeurer dans le compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’elle soit requise par le notaire, aux fins de l'acte de vente.

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

De la confidentialité des promesses d'achat

Nicole a procédé comme d'habitude. Dès qu'elle a su que deux acheteurs voulaient présenter une promesse d'achat, elle en a aussitôt informé son client vendeur et s'est entendue avec lui pour une rencontre à laquelle assisteraient les deux autres courtiers. Ils tenaient, comme ils en ont le droit, à présenter eux-mêmes la promesse d'achat de leur client acheteur respectif. Nicole était ravie. Après quelques semaines d'un calme plat déprimant, ces deux promesses, « deux » promesses en plus, avaient de quoi la réjouir. Et, ce qui ne gâche rien, l'une d'elles serait présentée par sa collègue de bureau et grande amie, Françoise.

Le vendeur demeure libre de refuser une Promesse d’achat conforme aux conditions prévues au contrat de courtage

Note : Le présent jugement a été rendu en relation avec l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.1) et la règlementation applicable à cette époque dont l’application était confiée à l’ACAIQ (maintenant devenue l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). En conséquence, le texte qui suit fait référence au vocabulaire applicable à cette époque. L’analyse qui suit demeure toutefois pertinente sous la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) entrée en vigueur le 1^er mai 2010 et modifiée en juin 2018.

Avis au registre foncier en cas de contamination des terrains

La Loi sur la qualité de l’environnement (la Loi) établit les règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. Elle est complétée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Celui-ci vise, entre autres, à déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales commandant un traitement particulier, de même qu’à établir les valeurs limites de contamination au-delà desquelles des mesures de réhabilitation doivent être entreprises.

Bien comprendre la clause de premier refus R2.2, du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble

La clause R2.2 du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble, dite de « premier refus », suscite beaucoup de questionnement de la part des courtiers et des consommateurs. D’ailleurs, le Centre de renseignements Info OACIQ reçoit plusieurs appels à cet effet. Voici donc, quelques précisions qui permettront de bien comprendre son mécanisme.

Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

Achat d'actions pour usage exclusif d'un logement

Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers immobiliers doivent connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, un certain nombre d’actions d’une société (anciennement appelée compagnie) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.

La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis

La production d’une déclaration d'immatriculation peut parfois faire partie des conditions de délivrance d'un permis. L’OACIQ doit, lui aussi, se plier à la Loi sur la publicité légale des entreprises et c'est pourquoi il exige une copie de cette déclaration pour délivrer un permis.