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Nouvelle norme d’inspection en bâtiment d’habitation
Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a publié, le 26 juillet dernier, le projet de norme BNQ 3009-500 : « Bâtiment d’habitation - Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière » suivant la consultation de différents intervenants, dont l’OACIQ, par un comité de normalisation.
Projet de loi no 96 et modification du Code civil du Québec : de nouvelles obligations ayant un impact sur l’exercice de la profession
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi no 96), adoptée le 24 mai 2022, est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cela a occasionné plusieurs modifications à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec dans le but d’obliger la rédaction en français des documents et actes utilisés dans le domaine immobilier. Certaines de ces modifications sont déjà en vigueur alors que d’autres le seront prochainement.
L’évaluation de la gravité des infractions dans le choix des mesures disciplinaires
Le Service d’assistance de l’OACIQ reçoit et traite annuellement environ 2 500 demandes d’assistance provenant du public, de l’industrie ou de son Service de l’inspection. Son rôle est d’analyser toutes les demandes reçues et de les prioriser selon leur gravité.
Vente d’érablières : l’importance des clauses décrivant les biens vendus
Les transactions commerciales portant sur des immeubles servant à la culture et à l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles sont particulières. C’est le cas puisque la valeur de l’entreprise peut être liée à la capacité de production de sirop d’érable ainsi qu’à la composition du matériel nécessaire à celle-ci.
Modifications aux formulaires - Points saillants
Le 8 juin 2022, de nouveaux formulaires de courtage obligatoires sont entrés en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les faits saillants de ces modifications ainsi que les formulaires accompagnés de feuillets explicatifs.
Guerre en Ukraine : attention aux transactions pouvant entrer en conflit avec les sanctions économiques contre la Russie
Le gouvernement du Canada a mis à jour la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes qui énumère entre autres les noms des personnes et des entités russes ou biélorusses faisant l’objet de sanctions économiques spéciales en réaction à l’invasion militaire en Ukraine.
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