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Le formulaire Déclarations du vendeur, pour une transaction transparente
Ce formulaire permet au vendeur d’un immeuble de déclarer tout ce qu’il sait à propos de sa propriété afin de permettre à un acheteur de prendre une décision éclairée.
De nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ en vigueur dès le 22 juin 2021
Dans le cadre des mesures mises de l’avant en réponse aux enjeux que soulève la surchauffe immobilière, le ministère des Finances et l’OACIQ ont convenu de modifier les formulaires de promesse d’achat pour renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.
Le Guide de l'acheteur et le Guide du vendeur
Un incontournable pour votre transaction
Si vous pensez vendre ou achetez, on a un guide pour vous!
Propriété mise hors marché, résiliation de contrat : concepts à ne pas confondre
Si le vendeur ne désire plus vendre son immeuble pendant la durée d’un contrat de courtage irrévocable, votre courtier peut alors, après entente, mettre fin au contrat (résiliation). À défaut d’entente, il doit mettre la propriété hors marché.
Signature d’un contrat de courtage pour la vente, l’achat ou la location d’un immeuble
Lorsque le propriétaire d'un immeuble résidentiel choisit de le vendre par l'intermédiaire d'un courtier immobilier, il doit obligatoirement signer un contrat de courtage. Il en va de même de l’acheteur si le courtier souhaite lui réclamer une rétribution, et du locateur en matière de location.
Contrat de courtage : le droit de changer d’idée
Signer un contrat de courtage n’est pas un geste à prendre à la légère. Voilà pourquoi vous pouvez, à certaines conditions, mettre fin à tout contrat signé entre vous et un courtierimmobilier en vue de vendre, acheter, louer ou échanger une propriété résidentielle. C’est ce qu’on appelle le droit de dédit.
Le formulaire DV - Copropriété divise
Depuis le 1er juillet 2018, les futurs acheteurs ou vendeurs de copropriétés divises sont encore mieux protégés avec le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble - Copropriété divise conçu par l’OACIQ spécifiquement pour ce marché.
Annuler une promesse d’achat immobilière, est-ce possible?
Voilà une question fréquente du public qui contacte le centre de renseignements Info OACIQ.
Le CV de la propriété
La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils pour veiller à la protection de vos intérêts. Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble est l’un d’entre eux.
Qu’est-ce qu’un contrat de courtage exclusif?
Conformément à la mission de protection du public que la Loi sur le courtage immobilier lui a confiée, l’OACIQ a conçu des contrats de courtage pour protéger vos intérêts.
Inclusions et exclusions lors d’une vente
« Je viens d’emménager et, surprise, le beau walk-in n’est plus qu’un grand garde-robe vide. Est-ce que les étagères auraient dû être incluses? »
Transactions en chaîne… bien prévoir le délai de signature de l’acte de vente
Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, une des préoccupations du vendeur est certainement d’obtenir son argent le plus rapidement possible ou encore de procéder à une signature rapide. Rappelons qu’avant de distribuer les fonds, le notaire a toujours l’obligation de publier les actes et d’effectuer plusieurs vérifications au registre foncier, en plus d’obtenir du créancier un engagement à radier les charges existantes (par exemple l’hypothèque du vendeur).
Les formulaires de l’OACIQ : pour mieux prévenir
Dans le but de remplir sa mission de protection du public, l’OACIQ a élaboré pas moins d’une cinquantaine de formulaires. Ils ont été conçus pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira.
Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur
Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier(1), que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.
L’importance pour les parties de bien comprendre la promesse d'achat
Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.
La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises
Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, à la suite de la réalisation des conditions, mais avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les titres de l’immeuble ou les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise [PAD], c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec, il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité.
Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?
La promesse d’achat signée par l’acheteur lie celui-ci jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation qui est indiqué à la clause 14.1. Le courtier doit toujours informer l’acheteur que sa promesse d’achat le lie au vendeur, et ce, dès qu’il la signe.
Droits sur les mutations immobilières
Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.
Bien comprendre la clause de premier refus R2.2, du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble
La clause R2.2 du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble, dite de « premier refus », suscite beaucoup de questionnement de la part des courtiers et des consommateurs. D’ailleurs, le Centre de renseignements Info OACIQ reçoit plusieurs appels à cet effet. Voici donc, quelques précisions qui permettront de bien comprendre son mécanisme.
Annulation d’une promesse d’achat déjà acceptée
La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet au vendeur d’accepter une nouvelle promesse d’achat à condition que la première promesse d’achat, déjà acceptée, soit annulée.
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