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Bail à durée indéterminée et situations de décès
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Informations générales
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Concept et règle
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Cessation de la cohabitation
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Cessation d’activités d’une agence immobilière ou d’un courtier agissant à son compte
Un courtier à son compte qui souhaite exercer pour une agence doit remplir le formulaire
Confidentialité des renseignements personnels et principe de consentement
de contrat de courtage)....Il est alors recommandé de procéder par écrit par le biais d’un formulaire maison ou en l’inscrivant à la clause « Autres déclarations et conditions »...du formulaire de contrat de courtage.
L’ombudsman de l’OACIQ
au public, le Syndic, le comité de révision des décisions du syndic, le comité de discipline, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage...immobilier du Québec (FARCIQ) ou le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)....href="tel:4504629800">450 462-9800 ou 1 800 440-7170, poste 8460
Vous pouvez transmettre le formulaire
Service d'assistance
Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra...
Avant de débuter, assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour remplir le formulaire....
Le rôle du courtier immobilier
L’OACIQ encadre également sa pratique en lui fournissant des formulaires de courtage obligatoires conçus pour uniformiser les transactions immobilières
Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?
Contrat de courtage : le client peut-il offrir l’immeuble en vente lui-même?...L’exclusivité d’un contrat de courtage ne vise que les courtiers et les agences....Le cas échéant, le courtier remplira les formulaires requis.
Qu’est-ce qu’un courtier autorisé par l’OACIQ?
L’OACIQ a pour mission de protéger le public en veillant à l’application de la Loi sur le courtage immobilier....Le permis de courtage constitue, en quelque sorte, le sceau d’approbation de l’OACIQ qui vient certifier que le courtier est compétent et apte à mener...Ces inspections permettent, entre autres, de valider qu’ils utilisent adéquatement les formulaires de courtage obligatoires et recommandés, créés par l
Réservoirs à mazout vieillissants – Comment limiter les difficultés qui y sont liées
D’ailleurs, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » contient plusieurs questions concernant le réservoir de stockage de mazout et doit...documents relatifs à l’installation du réservoir, documents de garanties, factures, reçus, lettres, avis, etc.) et les verser au dossier du contrat de courtage
Location résidentielle et location commerciale
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Délivrer le bien et procurer la jouissance des lieux
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Terminologie associée au loyer d’un espace commercial
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User du bien, maintenir la forme, permettre la vérification des lieux
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Jouissance des lieux, conserver à l’abri des pertes, remise en état
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Réparations
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Principales règles selon le type de bail en vigueur
">Principales particularités du courtage locatif commercial
Forme et contenu du bail
Principales règles en vigueur
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Règles de résiliation
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Formulaires
Établissement de la valeur marchande d’un immeuble et les conditions de vente
En tout temps, les titulaires de permis doivent s’assurer que le prix de vente apparaissant sur les documents et les formulaires transactionnels...
À la clause 4.1 du contrat de courtage, le titulaire de permis doit indiquer le prix total demandé en lettres et en chiffres pour éviter ainsi..., le vendeur souhaite modifier le prix demandé ou toute autre condition de vente, le formulaire Modifications devra être rempli et signé par le
FICI
FICI : le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier
Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec...strong>Le Fonds
Il est constitué par la Loi sur le courtage...Toute réclamation doit être déposée en remplissant le formulaire à cet effet lors d’une demande d’assistance
Successions
Si oui, qui signera les contrats et formulaires? Quels documents seront essentiels pour effectuer la transaction?...Le courtier immobilier ne doit pas conclure de contrat de courtage tant et aussi longtemps que le jugement n’est pas rendu....
Qui signera les formulaires?
Ouverture et fermeture des comptes en fidéicommis
2 Art. 10 de la Loi sur le courtage immobilier....visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier;
il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés...Cette somme peut être perçue d’avance dès la prise du contrat de courtage et être versée au courtier au fur et à mesure que le service est rendu.
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