Bail à durée indéterminée et situations de décès
Bail à durée indéterminée
Un bail est à durée indéterminée lorsque la date de début est connue, mais que celle de la fin n’est pas établie ou convenue. Le bail à durée indéterminée se poursuivra tant que l’une des parties n’y mettra pas fin en donnant un avis à l’autre partie à cet effet1. Toutefois, la durée du bail ne peut excéder 100 ans2.
L’avis de résiliation du bail peut être verbal ou écrit; celui qui donne l’avis – le locateur ou le locataire – doit démontrer que l’autre partie l’a reçu.
Le délai pour l’avis est le même que le délai pour le paiement du loyer. Si le loyer est payable mensuellement, l’avis sera d’un mois. Si ce délai est de plus de trois mois, l’avis doit être de trois mois3.
Décès du locateur ou du locataire
Ni le décès du locateur ni celui du locataire ne met fin au bail4 commercial. Dans ce type de bail, il est donc très fréquent de trouver des clauses à cet effet, entre autres lorsque le locataire est une entreprise individuelle ou encore une société composée de deux ou trois individus. Enfin, si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin du bail, le tout comme prévu, le locateur pourra demander au tribunal son expulsion et demander la remise du bien loué.
1 Art. 1882 (1) C.c.Q.
2 Art. 1880 C.c.Q.
3 Art. 1882 (2) C.c.Q.
4 Art. 1884 C.c.Q.
