Maintenir la forme et la destination de l’immeuble
Le locateur ne peut changer la forme (subdivisions) ou la destination (usage) de l’immeuble pendant la durée du bail. Un immeuble commercial ne pourrait donc pas unilatéralement être converti en immeuble de logements avant la fin du bail des locataires. Le locateur pourrait cependant accepter une demande du locataire qui désire changer l’usage permis dans les lieux à la suite de négociations.
RÉSUMÉ – Obligations du locateur
1. Délivrer le bien en bon état de réparation1.
2. Procurer la jouissance paisible2.
3. Garantir que le bien peut servir à l’usage auquel il est destiné3.
4. Entretenir les lieux4.
5. Maintenir la forme ou la destination de l’immeuble5.
6. User de son droit d’accès et faire des réparations de façon raisonnable6.
1 Art. 1854 (1) C.c.Q.
2 Ibid.
3 Art. 1854 (2) C.c.Q.
4 Art. 1864 C.c.Q.
5 Art. 1856 C.c.Q.
6 Art. 1857 C.c.Q.
