Conditions d’exercices
Depuis 2018, le courtage locatif (résidentiel et commercial) n’est plus un acte réservé aux courtiers immobiliers. Les autres entreprises ou personnes qui ne détiennent pas de permis peuvent effectuer une opération de courtage locatif, mais ne peuvent cependant pas utiliser un titre qui laisse croire qu’elles sont courtières immobilières, car il s’agit d’un titre réservé aux titulaires de permis de l’OACIQ.
Un titulaire de permis qui effectue des transactions en courtage immobilier locatif est toutefois soumis à toutes les obligations de la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et ses règlements, notamment l’obligation de collaboration.
Parce que l’analyse d’une offre de location commerciale peut impliquer plusieurs données relatives à la santé financière de l’actif, la collaboration entre les courtiers du locateur et du locataire peut amener ceux-ci à échanger de l’information sensible pour faciliter la prise de décision. Dans ce cas, une entente de confidentialité peut être signée entre les parties lorsque les circonstances le justifient afin de fixer le cadre de la communication des informations.
Comme stipulé à l’article 2 de la Loi sur le courtage immobilier, un titulaire de permis délivré par une autre juridiction que le Québec doit obtenir une autorisation spéciale ou un permis de l’OACIQ pour effectuer des activités de courtage locatif au Québec.
L’autorisation spéciale peut être conférée à certaines conditions après examen de la demande de l’OACIQ, si elle satisfait aux principes des ententes interprovinciales favorisant la mobilité de la main-d’œuvre.
Consultez l’article Mobilité de la main-d'œuvre et autorisations spéciales pour obtenir plus d’informations sur les principes de la mobilité de la main-d’œuvre et les modalités associées.
Apprenez-en plus sur les autorisations spéciales en consultant la Ligne directrice - délivrance et maintien de permis ainsi que le chapitre III du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
