Répartition des loyers en cas de vente d’un immeuble à logements

Puisque qu’un loyer est payable d’avance, le premier jour de chaque mois, les parties devront déterminer la date des répartitions de loyer par le biais de la section 11.3 de la promesse d’achat ou de la contre-proposition. Vous devrez donc compléter cette section avec l’acheteur afin de déterminer si les répartitions des loyers se feront à la date de signature de l’acte de vente, à celle de l’occupation ou à toute autre date, le tout tel que prévu à la promesse d’achat. En effet, puisque le vendeur a perçu les loyers complets pour le mois, il devra en rembourser une partie à l’acheteur. Le notaire impliqué dans la transaction réalisera ces calculs.