Bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile
Le Code civil du Québec prévoit que le locateur d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile est tenu de délivrer le terrain et de l’entretenir en conformité avec les normes d’aménagement établies par la loi. Ces obligations font partie du bail1.
Le locateur ne peut limiter le droit du locataire de vendre ou de louer la maison mobile. Il ne peut non plus exiger d’agir comme mandataire pour la vente de la maison mobile ni exiger de somme d’argent en raison de la vente, à moins qu’il n’ait agi comme mandataire pour la vente ou la location.
Le locataire qui vend sa maison mobile est cependant tenu d’aviser le locateur dès qu’il y a vente2.
Enfin, l’acquéreur d’une maison mobile située sur un terrain loué devient locataire du terrain, à moins qu’il n’avise le locateur de son intention de quitter les lieux dans le mois de l’acquisition3.
1 Art. 1996 C.c.Q.
2 Art. 1998 (2) C.c.Q.
3 Art. 2000 C.c.Q.
