Obligations du locateur et formalités de signature du bail

Les obligations du locateur décrites dans la section de la location commerciale s’appliquent aussi en location résidentielle.

En location résidentielle, le locateur garantit lui aussi que le zonage municipal et les autres règles applicables permettent de louer le logement à des fins résidentielles. Conséquemment, s’il s’avérait que la location résidentielle soit contraire à la réglementation applicable, le locateur verrait sa responsabilité engagée envers le locataire. Il pourrait donc avoir à rembourser tous dommages que le locataire subirait.

Cependant, la signature du bail de logement comprend des formalités qui lui sont propres :

• Remettre un exemplaire du règlement de l’immeuble relatif à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des lieux avant la signature du bail (par exemple le règlement peut prévoir que les animaux sont interdits)¹.
• Remettre dans les dix jours de la conclusion du bail un exemplaire du bail au locataire².
• Remettre un écrit qui constate les modifications avant le début de la reconduction, s’il y a reconduction, et modification du bail (par exemple une augmentation du loyer)³.
• Remettre au locataire dans les 10 jours, dans le cas d’un bail verbal⁴, un formulaire intitulé « Écrit obligatoire »⁵.
• Remettre un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédant le début du bail⁶. Il est à noter que le nouveau locataire peut contester le contenu de cet avis, soit le montant du dernier loyer.
• Rédiger le bail en français, à moins que les parties veuillent le rédiger dans une autre langue⁷.
• Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses au motif qu’elle est enceinte ou a plusieurs enfants (sauf si le refus est justifié par les dimensions du logement)⁸. Pas plus qu’il ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit de jouissance des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement⁹. Le locateur s’expose alors à des dommages-intérêts punitifs en cas de violation de ces deux dispositions¹⁰.

 

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¹ Art. 1894 (1) C.c.Q.
² Art. 1895 (1) C.c.Q.
³ Art. 1895 (2) C.c.Q.
⁴ Art. 1895 (1) C.c.Q.
⁵ Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, L.R.Q., c. R -8.1, r.3, art. 3.
⁶ Art. 1896 (1) C.c.Q.
⁷ Art. 1897 C.c.Q.
⁸ Art. 1899 (1) C.c.Q.
⁹ Art. 1902 (1) C.c.Q.
¹⁰ Art. 1902 (2) C.c.Q.