Contenu de l’avis de reprise de possession

► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
 

Lorsque vous représentez l’acheteur, vous devrez tenir compte des délais de reprise de possession pour établir la date de signature de l’acte de vente et celle de l’occupation des lieux.

Il convient de rappeler que toute promesse d’achat portant sur un immeuble locatif devrait être conditionnelle à l’examen des baux. L’OACIQ met à la disposition des courtiers immobiliers le formulaire Promesse d’achat – Immeuble (PDF) dont l’utilisation est recommandée notamment pour l’achat d’un immeuble principalement résidentiel de 5 logements ou plus et dont la clause 9.1 prévoit une telle condition.

L’acheteur doit aussi être propriétaire avant d’envoyer l’avis de reprise de possession. De plus, les décisions du Tribunal administratif du logement sont à l’effet que pour que la vente soit opposable au locataire, l’acte constatant la vente doit également avoir été préalablement inscrit au Registre foncier.

Exemple :

Un triplex à vendre compte des baux d’une durée d’un an, qui viennent tous à échéance le 30 juin. L’acheteur désire occuper le logement du rez-de-chaussée et se propose de réaliser cet objectif par le biais de la reprise du logement, le tout tel que prévu par la loi.

Afin d’y parvenir, puisqu’il doit donner un préavis de six mois avant l’échéance prévue du bail et qu’au moment de donner un tel avis l’acheteur doit être le propriétaire de l’immeuble, la promesse d’achat devra tenir compte des éléments suivants :

1. La date de signature de l’acte de vente devra être assez tôt au mois de décembre afin de permettre au notaire instrumentant de procéder à la signature de l’acte de vente et de le publier au Registre foncier. Même s’il est possible de publier en ligne, le Bureau de la publicité des droits n’est pas ouvert tous les jours et est fermé durant la période des fêtes.
2. Ce n’est qu’une fois l’acte de vente publié que l’acheteur pourra faire parvenir son préavis de reprise du logement au locataire concerné. Ainsi, l’acheteur devra s’assurer que le locataire a reçu le préavis au plus tard le 31 décembre afin de pouvoir occuper le logement le 1^er juillet suivant. Il pourrait donc être souhaitable de devancer la date de signature de l’acte de vente, tout en établissant la date de l’occupation quelques mois plus tard.
3. Dans l’éventualité où cela ne conviendrait pas aux parties, la solution de remplacement est de fixer plus tard la date de vente désirée par l’acheteur, et de prévoir une clause énonçant comme condition à la promesse d’achat, que le vendeur s’engage à obtenir, à ses frais, un engagement du locataire de quitter le logement pertinent à une date particulière.