Contestation du loyer par le locataire
Le locataire qui désire contester le loyer mentionné dans l’avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze derniers mois précédant le début du bail peut le faire si :
- l’avis écrit est donné au moment de la conclusion du bail;
- l’avis n’a pas été donné;
- l’avis écrit a été donné par le locateur, mais qu’il s’agit d’une fausse déclaration.
Il doit respecter les délais suivants de contestation1 devant le Tribunal administratif du logement :
- Dix jours à compter de la signature du bail;
- Deux mois à compter du début du bail;
- Deux mois à compter de la connaissance de la fausse déclaration.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Vous êtes le courtier du locateur et vos services sont retenus afin de louer un logement? Vous devrez vous enquérir auprès du locateur du montant du dernier loyer payé pour respecter votre obligation de vérification. Cette information apparait au formulaire du bail.
En vertu de l’article 1896 du Code civil du Québec, le locateur n’est cependant pas tenu de divulguer au locataire le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents le début du bail dans les cas suivants :
- un logement situé dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre2;
- un logement situé dans un immeuble bâti depuis cinq ans ou moins3;
- un logement dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins4;
- un logement à loyer modique5.
1 Art. 1950 C.c.Q
2 Art. 1955 (1) C.c.Q.
3 Art. 1955 (2) C.c.Q.
4 Ibid.
5 Art. 1956 C.c.Q.
