Forme et contenu de l’offre de location commerciale (promesse de location)

Forme

En courtage locatif commercial, l’offre de location peut prendre d’autres appellations comme le contrat préliminaire, la promesse de location ou encore la lettre d’intention.

Il n’est pas rare que ce document soit rédigé par le locateur ou ses conseillers juridiques, puis soumis au locataire pour examen et approbation.

Contenu

Dans ce cas, il arrive fréquemment que l’offre de location soumise au locataire décrive toutes les conditions de location dans ses détails, comme le détaillerait un bail liant les parties. Cependant, la jurisprudence a démontré qu’une offre de location n’est pas un bail.

Afin d’éviter les litiges, l’offre de location soumise devrait comporter l’une des options suivantes :

• L’offre prévoit que le locataire doit signer le bail joint comme annexe à l’offre de location dans un certain délai, à défaut de quoi le locateur pourra soit résilier l’offre, soit considérer que le bail reçoit application;
• L’offre prévoit que le locataire doit signer le bail préparé par le locateur,
  dans un certain délai, incluant des dispositions additionnelles à celles de l’offre, à défaut de quoi le locateur pourra soit résilier l’offre, soit considérer que le bail reçoit application. Dans ce cas, une copie du bail n’est pas jointe à l’offre de location;
• L’offre prévoit un certain délai pour signer le bail, à défaut de quoi l’offre de location équivaudra à un bail jusqu’à ce que celui-ci soit signé.

Il est important de rappeler que le bail à signer ne doit pas comporter des ajouts non négociés pouvant ajouter aux obligations du locataire. Si le bail commercial « est la loi entre les parties », celles-ci doivent y consentir en toute connaissance de cause. Assurez-vous que les conditions aient été bel et bien négociées pour éviter les litiges.

Finalement, l’offre de location n’est pas susceptible d’être publiée au Registre foncier, et un nouvel acquéreur de l’immeuble en cours de négociation pourrait y mettre fin.