Articles publics
Annuler une promesse d'achat à la suite d’une inspection
Vous trouverez dans cette chronique des illustrations tirées de cas vécus qui sont communiqués au Centre Info OACIQ, ainsi que des exemples concrets de gestes à éviter.
L’importance de prévoir un délai suffisant à la clause R2.3
Vous trouverez dans cette chronique des illustrations tirées de cas vécus qui sont communiqués au Centre Info OACIQ ainsi que des exemples concrets de gestes à poser et à éviter.
Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur
Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier(1), que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.
Le cumul de fonctions
Un courtier peut-il également être titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les instruments dérivés
Signature électronique - Les bonnes pratiques
Voici un aperçu des bonnes pratiques à adopter lorsque vous faites l’utilisation de signatures électroniques dans le cadre de vos activités professionnelles, pour faire signer un document ou un formulaire par des clients.
L’importance pour les parties de bien comprendre la promesse d'achat
Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.
Promesse d’achat: signature de l’accusé de réception
Depuis le 1er juillet 2012, les formulaires de promesse d’achat prévoient que les parties sont liées contractuellement au moment de l’acceptation de la promesse d’achat, et non au moment de la notification de la réponse du vendeur à l’acheteur, comme c’était le cas auparavant.
Transactions en Mauricie : que doit faire un courtier qui n’a pas suivi la formation sur la pyrrhotite?
Devant l’ampleur de la problématique de la pyrrhotite dans la grande région de Trois-Rivières, et à la suite de la recommandation de la Chambre immobilière de la Mauricie, l’OACIQ a mis en place en 2013 une formation pour en démystifier tous les aspects.
Poursuite contre DuProprio inc. – Préoccupé par la décision de la Cour, l’OACIQ évalue ses options
Le 19 juillet dernier, l’OACIQ a reçu de la Cour supérieure du Québec, présidée par l’honorable François Huot, un jugement confirmant celui rendu en novembre 2011 par la Cour du Québec en acquittant DuProprio inc. des six (6) chefs portés contre l’entreprise.
L'exercice des droits de servitude pour l'exploitation du réseau de distribution
Lors d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les courtiers immobiliers doivent traiter des dérogations aux obligations ou droits contenus dans les actes de servitude. Un empiètement dans l'assiette d'une servitude peut retarder la finalisation d'une transaction et cause souvent un problème entre le vendeur, l'acquéreur et le créancier. Hydro-Québec le déplore, toutefois elle doit, comme propriétaire d'un réseau de distribution, assumer ses obligations et ses responsabilités.
Vivement les vacances! - Comment planifier son remplacement
Lorsqu’un courtier prévoit s’absenter pour des vacances ou pour d’autres motifs, il désire déléguer ses opérations à un autre courtier en qui il peut avoir confiance. Il veut aussi s’assurer de le faire de façon légale et sécuritaire pour tous. La période estivale amène beaucoup de questions à ce sujet et plusieurs obligations sont à considérer. Voici donc quelques recommandations de bonne pratique avant de partir.
Signature électronique ou numérique: conditions pour une transaction sécuritaire
L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a la responsabilité d’appliquer la Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation. Sa mission est de protéger le public. À cet effet, l’OACIQ a développé un processus d’accréditation des systèmes de signature électronique ou numérique. Ce processus est basé sur des spécifications techniques requises pour que l’utilisation de signatures électroniques ou numériques dans le cadre de transactions immobilières soit faite de façon sécuritaire.
Achat ou vente d’un terrain vacant?
Dans cet article, il est question des options qui s’offrent aux courtiers lors de la vente ou de l’achat d’un terrain vacant.
Information pouvant être donnée par un courtier immobilier à son client en matière d’assurance
Les courtiers ont l’obligation d’informer les parties à une transaction des « produits et services relatifs à cette transaction concernant la protection du patrimoine visé », ce qui touche notamment les produits d’assurances.
La clause de financement
Vous trouverez dans cette chronique des illustrations tirées de cas vécus qui ont été communiqués au Centre Info OACIQ. Elle vous donne des exemples concrets de choses à faire et à ne pas faire. Cette fois-ci, il y est question de la clause de financement.
Faire affaire avec un promoteur
Le promoteur immobilier Pour-un-beau-condo a récemment construit une tour à condos au centre-ville de Boucherville. N’ayant pas trouvé preneur pour la totalité des unités d'habitation que l’immeuble contient, il a fait appel à Mme Belletour, courtier immobilier, pour lui confier la vente des unités restantes.
Groupe de travail en courtage immobilier commercial: Un incontournable pour les titulaires de permis
Qu’il soit question de gestion immobilière, de location de bureaux ou d’espaces industriels ou encore de vente d’entreprises, d’édifices commerciaux ou multilocatifs, de centres commerciaux ou de terrains vacants, le secteur du courtage immobilier commercial est vaste et le groupe de travail est soucieux de s’intéresser à chacune de ces facettes.
Quand le courtier immobilier se fait employeur
Comment faire pour répondre aux besoins des courtiers tout en respectant le cadre légal?
Comment rendre non exclusif mon Contrat de courtage exclusif - Location résidentielle?
Depuis le 1er décembre 2012, le formulaire obligatoire Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle doit obligatoirement être utilisé lorsque l’agence ou le courtier agissant à son compte signe un contrat de courtage avec une personne physique en vue de la conclusion d’un bail de logement situé dans un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.
Déterminer la superficie d’un immeuble: certificat de localisation, plan cadastral ou titre d’acquisition?
Afin de déterminer la superficie d’un immeuble, on doit, selon les circonstances, se référer au certificat de localisation, au plan cadastral ou au titre d’acquisition.
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