Articles publics
Le formulaire Déclarations du vendeur, pour une transaction transparente
Ce formulaire permet au vendeur d’un immeuble de déclarer tout ce qu’il sait à propos de sa propriété afin de permettre à un acheteur de prendre une décision éclairée.
L’OACIQ crée une nouvelle vice-présidence Communications
Lire le communiqué pour en savoir plus.
Modifications à la réglementation en courtage immobilier résidentiel et commercial
Suivant l’adoption en 2018 du projet de loi no 141 (PL 141), l’OACIQ a entrepris, en collaboration avec le ministère des Finances, les travaux d’actualisation de la réglementation. Au terme du processus d’adoption réglementaire usuel, incluant une consultation tenue en août 2022 par le gouvernement, les règlements finaux ont paru le 8 mars 2023 dans la Gazette officielle du Québec et sont entrés en vigueur le 23 mars 2023.
L’OACIQ tient un premier forum d’échange public en immobilier
Les consommateurs sont invités à participer au premier Forum public d’échange de l’OACIQ. Cette première édition se tiendra le dimanche 26 mars, de 13 h à 16 h, à ses bureaux de Brossard.
Foire aux questions - Auto-inspection
La période d’auto-inspection obligatoire couvrant les activités de courtage effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 est en vigueur. Les dirigeants d’agence ainsi que les courtiers agissant à leur compte ont jusqu’au 31 mars 2023 pour remplir le questionnaire et pour transmettre les documents requis.
Qu'est-ce que l'obligation d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts?
Le comité de discipline de l’OACIQ vient récemment de rappeler, dans la décision Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec c. Tardif, 2022 CanLII 101739 (QC OACIQ), le fondement de l’obligation déontologique des courtiers immobiliers d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.
Modifications à venir sur l’imposition des profits dans les cas de reventes précipitées (flips immobiliers)
À compter du 1er janvier 2023, le gouvernement du Canada rectifiera le traitement fiscal des reventes précipitées d’immeubles résidentiels (flips immobiliers) en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
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