Avant-propos
La principale source du droit immobilier est le Code civil du Québec1, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Dans le domaine du courtage immobilier, le législateur a complété les principes généraux de droit civil énoncés au Code civil du Québec par le biais d’une loi particulière, soit la Loi sur le courtage immobilier qui est entrée en vigueur le 1er mai 2010. Cette loi est complétée par les sept règlements suivants :
- Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
- Règlement sur les permis de courtier et d’agence;
- Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier;
- Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences;
- Règlement sur le fonds d’indemnisation du courtage immobilier;
- Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Ce guide aborde les principales règles de droit s’appliquant à l’achat, à la vente et à la location d’un immeuble, et qui doivent être connues des courtiers immobiliers.
1 Le Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, est venu remplacer le Code civil du Bas-Canada, qui avait été adopté en 1866, de même qu’une partie du Code civil du Québec adoptée au début des années 1980.
► AVERTISSEMENT
En vertu de l’article 73 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité :
« Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, dans l’exercice de ses activités, tenir compte de ses aptitudes, des limites de ses connaissances et des moyens dont il dispose. Notamment, il ne doit pas accepter de se livrer à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) qui est hors de son champ de compétence, sans obtenir l’aide nécessaire notamment auprès d’un autre titulaire de permis ayant les compétences requises. »
Dans le cadre de ses fonctions, un courtier est appelé notamment à remplir des contrats, à rédiger des clauses et à gérer des documents ayant une valeur juridique. Il doit toutefois être prudent et recommander à ses clients acheteurs ou vendeurs de consulter un juriste lorsqu’ils ont besoin d’avis légaux.
