Les personnes physiques et les personnes morales
Le courtier immobilier doit savoir si la personne qui lui confie un contrat de courtage pour la vente, l’achat ou la location d’un immeuble est celle qui est légalement autorisée à le faire. En effet, si l’immeuble appartient à un mineur ou à une personne majeure protégée, la personne légalement autorisée à signer le contrat n’est pas nécessairement le propriétaire de l’immeuble.
Par ailleurs, le propriétaire peut être absent et avoir autorisé une tierce personne, comme un parent ou un ami, à s’engager en son nom. Il peut aussi avoir prévu un mandat d’inaptitude en cas d’incapacité désignant un tuteur ou un curateur à titre de représentant légal pour l’exercice de ses droits civils et l’administration de ses biens.
Si le propriétaire de l’immeuble est décédé, le courtier doit être en mesure de déterminer la personne autorisée à signer les formulaires.
L’immeuble appartient à une compagnie?
► Il faut vérifier l’identité de ses administrateurs.
La personne intervenant dans une transaction est mariée? Sous quel régime matrimonial? Y a-t-il une déclaration de résidence familiale publiée contre l’immeuble? Quelle est l’incidence d’une telle déclaration?
► La même réflexion s’applique à l’acheteur qui signe une promesse d’achat.
En plus de savoir qui est autorisé à signer, le courtier doit connaître les documents à demander afin de vérifier la capacité de ces personnes à signer, et les conserver aux dossiers.
