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Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation¹ qui découle de la Loi sur les arpenteurs-géomètres².

On retrouve la définition de ce document à l’article 2 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation³ :

« Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. »

¹ RLRQ., c. A-23, r. 10.
² RLRQ., c. A-23.
³ RLRQ., c. A-23, r.10.

Principaux renseignements au rapport⁴

• La description cadastrale actualisée de l’immeuble.
• La localisation exacte des bâtisses et leurs dépendances par rapport aux limites du terrain.
• La concordance ou la discordance entre les marques d’occupation sur l’immeuble et les titres de propriété, le cadastre et les mesures.
• Les servitudes qui affectent l’immeuble et qui sont inscrites à l’Index des immeubles du Registre foncier.
• Les limites ayant fait l’objet d’un bornage avec, le cas échéant, la référence au numéro de publication du procès-verbal de bornage.
• Le fait que l’immeuble constitue un bien patrimonial ou qu’il soit situé, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une aire de protection ou d’un site patrimonial, lorsque l’avis requis est inscrit au Registre foncier en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel⁵ ou lorsqu’une disposition similaire apparaît au règlement municipal.
• Le fait que l’immeuble soit situé ou non à l’intérieur d’une zone agricole.
• Les empiètements soufferts ou exercés par l’immeuble.
• La zone au sens du règlement municipal de zonage.
• La conformité de l’immeuble à la réglementation municipale en vigueur quant à l’emplacement des bâtisses en rapport avec les limites du terrain.
• Si l’immeuble est situé en tout ou en partie à l’intérieur d’une zone d’inondation cartographiée (en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec signée en 1976) ou à l’intérieur d’une bande de protection riveraine établie par règlement municipal.
• Si l’immeuble est situé ou non, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage.
• Si l’immeuble est situé ou non, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone aéroportuaire, établie par un règlement.
• Le fait que l’immeuble présente certains éléments apparents d’un ensemble immobilier au sens de l’article 45 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement⁶.

Principaux renseignements au plan⁷

• La représentation graphique de l’immeuble avec les bâtiments, dépendances et constructions.
• Les mesures de l’immeuble (terrain).
• La superficie de l’immeuble (terrain).
• Les dimensions des structures, bâtiments et dépendances.
• Illustration, lorsque possible, entre autres des servitudes et empiètements.

Durée de vie d’un certificat de localisation

Le certificat de localisation est un outil indispensable pour le travail du courtier immobilier. Il doit décrire l’état actuel de la propriété. Le certificat ne comporte pas de date d’expiration, mais il est essentiel qu’il représente l’état actuel de la propriété. La rénovation cadastrale, l’ajout d’un cabanon, des travaux de rénovation effectués à l’immeuble, etc., représentent des changements qui affectent le certificat de localisation. S’il n’est pas à jour, le vendeur doit en fournir un nouveau.

Si le certificat date de plus de 10 ans, le notaire en exigera un nouveau en raison de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec qui permet d’acquérir un droit de propriété.

Pour en savoir plus : Certificat de localisation datant de plus de 10 ans : ce qu’il faut savoir

⁴ Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, RLRQ, c. A-23, r.10, art. 9.
⁵ RLRQ, c. P-9.002.
⁶ RLRQ, c. R-8.1, art. 45. Cet article « entend par "ensemble immobilier" plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et si certains d'entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l'exclusion d'un mur mitoyen, une partie de la charpente ».
⁷ Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, RLRQ, c. A-23, r.10, art. 13.