La qualification des biens
Tout courtier immobilier doit savoir quels biens font partie de la vente et quels biens en sont exclus.
Le Code civil du Québec a prévu la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles1. Le courtier immobilier doit connaître ces distinctions afin de remplir correctement les sections portant sur les inclusions et les exclusions dans les contrats de courtage et les propositions de transaction.
1 Art. 899 C.c.Q.
