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Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec

Tout courtier peut être appelé à vendre un immeuble assujetti, en tout ou en partie, aux taxes de vente. Les formulaires obligatoires tiennent compte de cette réalité et visent à attirer l’attention du vendeur sur cette éventualité.

Les taux de taxation

Le vendeur a l’obligation de percevoir les taxes de son acheteur et de les remettre aux autorités fiscales de chaque gouvernement. L’acheteur a quant à lui l’obligation de les payer.

Le taux de taxation est de 5 % pour la TPS et de 9,975 % pour la TVQ.

Les cas d’application

Dans le domaine immobilier, les situations fiscales suivantes sont celles le plus souvent rencontrées :

• vente d’un immeuble neuf;
• vente d’un immeuble qui contient une partie commerciale (tel un multilogement comportant des locaux commerciaux), et ce, qu’il soit neuf ou existant;
• immeuble vendu par une compagnie;
• immeuble rénové (lorsque les rénovations sont de l’ordre de 90 % et plus, ce qui implique généralement que seuls les fondations et les murs extérieurs ont été conservés);
• vente d’un terrain vacant s’il constitue un revenu d’entreprise pour son propriétaire qui en fait le commerce.

Note d’intérêt

Dans le cas de la rénovation d’un immeuble, il faudra distinguer le propriétaire occupant du propriétaire locateur, car le ministère du Revenu fait cette distinction.

Dans le cas d’un propriétaire occupant, l’acheteur devra payer les taxes. Ce dernier sera cependant admissible à un remboursement, et ce, sur les mêmes bases que pour l’achat d’une maison neuve. Dans ce cas, le vendeur ne paie pas de taxes tant qu’il ne vend pas l’immeuble.

Dans le cas de l’immeuble locatif, le propriétaire devra s’autocotiser à la fin des rénovations, en fonction de la « juste valeur marchande » de l’immeuble. L’immeuble ne sera cependant pas taxable à la revente.

OBLIGATIONS DES PARTIES