Les lois particulières
Plusieurs lois particulières vont influencer la pratique du courtier immobilier. Ces lois particulières constituent des limitations de droit public qui échappent au droit commun.
Il s’agit de lois ou de règlements qui émanent des différents paliers de gouvernement (fédéral, provincial ou municipal) et qui limitent le droit de propriété. Contrairement au Code civil du Québec qui vise tous les immeubles et leurs propriétaires - ce qu’on appelle le droit commun - tous les immeubles de la province n’y sont pas assujettis.
Le présent chapitre vise principalement à amener le courtier à faire certaines vérifications lorsqu’il se trouve en présence de ces cas particuliers.
L’utilité des clauses suivantes sera abordée :
« Tous les droits de mutation ont été acquittés. »
« L’immeuble n’est pas situé dans une zone agricole. »
« L’immeuble ne fait pas partie d’un ensemble immobilier. »
« L’immeuble n’a pas fait partie d’un ensemble immobilier dont il se trouverait détaché par suite d’une aliénation depuis la mise en vigueur des dispositions de la loi prohibant telle aliénation. »
« L’immeuble n’est pas un bien culturel classé ou reconnu et n’est pas situé dans un arrondissement historique classé, ni dans une aire de protection selon la Loi sur les biens culturels. »
« Il est un résident canadien au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n’a pas l’intention de modifier cette résidence. »
« L’immeuble est conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement. »
