Définition et conséquences sur le travail du courtier immobilier
Les immeubles à vendre peuvent être grevés d’une hypothèque légale. L’article 2724 du Code civil du Québec détermine les créances que le législateur a choisi de protéger :
« Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes :
- les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public spécialement prévues dans les lois particulières;
- les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;
- la créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance;
- les créances qui résultent d’un jugement. »
Conséquences sur le travail du courtier immobilier
Peu importe le type d’hypothèque légale, le fait qu’elle affecte l’immeuble à vendre aura un impact sur le travail du courtier. L’existence d’une telle hypothèque n’empêche pas le courtier d’accepter un contrat de courtage de vente. Cependant, des mentions pertinentes devront apparaître aux formulaires. L’existence de telles hypothèques légales est tributaire de la publication d’avis au registre pertinent, selon la nature du bien sur lequel elle porte.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Dans le cadre du contrat de courtage vente, le courtier mentionne l’existence d’une hypothèque légale à la section D2.8 du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, avec les précisions pertinentes à apporter à la section D15, entre autres, en y indiquant en faveur de quel individu ou personne morale cette hypothèque existe.
Cette information doit apparaître à la fiche descriptive en info-collaborateur.
Pour en savoir plus : Quand recommander de consulter un expert
