Résumé des rangs de priorité de collection des créances

Rang de collocation — Créancier sur immobilier

PRIORITÉS :
Frais de justice et dépenses faites dans l’intérêt commun
Créanciers des municipalités et commissions scolaires pour les impôts fonciers

• Créanciers bénéficiant d’une hypothèque légale de construction
• Créanciers hypothécaires (hypothèques conventionnelles et légales) qui prennent rang selon leur date et heure d’inscription au Registre foncier
• Créanciers ordinaires ou chirographaires

Rang de collocation — Créancier mobilier

PRIORITÉS :
Frais de justice
Vendeur impayé
Personne bénéficiant d’un droit de rétention
Créances de l’État pour sommes dues en vertu des lois fiscales

• Créanciers hypothécaires (hypothèques conventionnelles et légales) qui prennent rang selon leur date et heure d’inscription au RDPRM
• Créanciers ordinaires ou chirographaires