Mesures préalables à l’exercice des droits hypothécaires : le délaissement
Le délaissement peut être volontaire ou forcé1.
Délaissement volontaire
« Le délaissement est volontaire lorsque, avant l’expiration du délai indiqué dans le préavis, celui contre qui le droit hypothécaire est exercé abandonne le bien au créancier afin qu’il en prenne possession ou consent, par écrit, à le remettre au créancier au moment convenu. Si le droit hypothécaire exercé est la prise en paiement, le délaissement volontaire doit être constaté dans un acte consenti par celui qui délaisse le bien et accepté par le créancier »2.
Délaissement forcé
« Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne après avoir constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition »3.
« Le jugement fixe le délai dans lequel le délaissement doit s’opérer, en détermine la manière et désigne la personne en faveur de qui il a lieu »4.
« Le créancier qui a obtenu le délaissement du bien en a la simple administration jusqu’à ce que le droit hypothécaire qu’il entend exercer soit effectivement exercé »5.
Note d’intérêt
Lorsque le délaissement volontaire ou forcé a eu lieu, le courtier ne peut plus intervenir dans la vente de l’immeuble. Ceci met fin au contrat de courtage.
1 Art. 2763 C.c.Q.
2 Art. 2764 C.c.Q.
3 Art. 2765(1) C.c.Q.
4 Art. 2765(2) C.c.Q.
5 Art. 2768 C.c.Q.
