Types d’hypothèques
Il existe différentes hypothèques.
Hypothèque conventionnelle ou légale
L’article 2664 du Code civil du Québec indique que l’hypothèque n’a lieu que dans les conditions et suivant les formes autorisées par la loi. Elle est conventionnelle ou légale. Les hypothèques conventionnelles sont créées par contrat entre un débiteur (ou un tiers) ayant la capacité légale d’aliéner le bien et un créancier1.
Pour sa part, l’hypothèque légale résulte de la loi seule et elle est en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur.
Hypothèque mobilière ou immobilière2
Si l’hypothèque grève un bien meuble, on dira qu’elle est mobilière. Si elle grève un bien immeuble, on dira qu’elle est immobilière.
Hypothèque avec ou sans dépossession3
La plupart du temps, l’hypothèque a lieu sans dépossession du bien. Cela signifie que le débiteur conserve le bien. C’est le cas des hypothèques grevant un immeuble.
Lorsque l’hypothèque a lieu avec dépossession, elle est aussi appelée gage. L’expression « donner un bien en gage » veut dire que la personne remet le bien ou son titre de propriété à son créancier jusqu’à ce qu’elle ait remboursé sa dette.
Hypothèque individuelle ou universelle4
Elle est individuelle lorsqu’elle porte sur un ou sur des biens particuliers, qu’ils soient meubles ou immeubles. L’hypothèque est dite universelle lorsqu’elle porte sur un ensemble de biens meubles ou immeubles faisant partie d’une universalité.
Il est important de mentionner que seuls une personne (physique ou morale) ou un fiduciaire exploitant une entreprise peuvent consentir une hypothèque universelle5.
Hypothèque ouverte ou fermée6
Une hypothèque est dite ouverte lorsque ses effets sont suspendus jusqu’à la clôture de l’hypothèque qui survient à la suite du manquement par le débiteur à ses obligations. Cette hypothèque peut porter sur des biens meubles ou immeubles, particuliers ou faisant partie d’une universalité, présents et futurs. Ce type d’hypothèque ne peut être consenti que par une personne ou une société exploitant une entreprise, et ce, sur les biens de cette entreprise.
Par opposition à l’hypothèque fermée, l’hypothèque ouverte peut s’étendre sur tous les biens futurs qui entrent dans le patrimoine du débiteur. Autrement dit, l’hypothèque affecte des biens décrits de façon générale et non particulière.
Exemple : L’hypothèque qui grève l’inventaire d’un opticien d’ordonnance lui donne de la flexibilité pour vendre différentes montures de lunettes et en acquérir de nouvelles. Sans cette flexibilité, l’opticien ne pourrait vendre aucune des montures données en garantie au prêteur hypothécaire. L’hypothèque n’affectera finalement que les montures en magasin au moment où l’opticien fait défaut de paiement, si défaut il y a. On parle d’hypothèque fermée quand cette dernière grève un bien identifié en particulier, telle qu’une résidence.
Cette notion ne doit pas être confondue avec les expressions des institutions financières relatives au terme d’un prêt hypothécaire qui peut être fermé ou ouvert.
1 Art. 2681 C.c.Q.
2 Art. 2665(1) C.c.Q.
3 Art. 2665(2) C.c.Q.
4 Art. 2666 C.c.Q.
5 Art. 2684 C.c.Q.
6 Art. 2715-2723 C.c.Q.
