Vente sous contrôle de justice
La vente sous contrôle de justice est un recours hypothécaire qui se rapproche de la vente par le créancier, à la différence qu’elle trouve application aussi pour les biens de consommation.
L’article 2791 du Code civil du Québec indique que :
« La vente a lieu sous contrôle de justice lorsque le tribunal désigne la personne qui y procédera, détermine les conditions et les charges de la vente, indique si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères et, s’il le juge opportun, fixe, après s’être enquis de la valeur du bien, une mise à prix. »
Si le produit de la vente est insuffisant, le créancier conserve un recours personnel contre son débiteur. Cependant, s’il y a un surplus, le créancier doit le remettre à son débiteur.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Peu importe le mode choisi par le créancier hypothécaire, il est possible de signer un contrat de courtage pour la vente de l’immeuble. Le créancier qui vend agit au nom du propriétaire; c’est donc véritablement le débiteur qui vend l’immeuble.
Dans les faits, c’est souvent un huissier de justice qui est responsable de la vente et qui s’adjoint les services d’un courtier immobilier.
Pour plus d’informations, consultez l’article Le Registre des ventes sous contrôle de justice — Un nouvel outil pour la diffusion et la vente d’un immeuble.
