Hypothèque conventionnelle immobilière ou mobilière
Hypothèque conventionnelle immobilière
Le Code civil du Québec prévoit que l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par la personne qui a la capacité de vendre le bien.
Pourquoi consentir une hypothèque?
Une hypothèque est une forme de garantie de paiement.
Exemple : Marie emprunte 200 000 $ à la banque pour s’acheter une maison. La banque consent un prêt. Pour s’assurer d’être payée, la banque exigera une garantie hypothécaire sur la maison. Le contrat qui sera signé par Marie indiquera l’obligation qu’elle contracte, c’est-à-dire l’acte de prêt et le contrat accessoire qui est l’hypothèque. Dans cet exemple, on parle de prêt garanti par hypothèque immobilière.
Une hypothèque peut être également consentie pour garantir une marge de crédit ou même un cautionnement.
Ces garanties sont très utilisées par les gens d’affaires qui ont une entreprise.
Exemple : François désire obtenir un prêt pour son entreprise enregistrée. La banque exigera un cautionnement personnel de François afin de garantir son entreprise. François donnera alors une garantie hypothécaire sur sa résidence personnelle pour garantir le remboursement. Advenant le défaut de l’entreprise de François de rembourser le prêt, la banque utilisera le contrat de cautionnement afin d’aller chercher la garantie personnelle de François et pourra demander la vente de la maison de François afin de se faire rembourser. Dans ce cas, on parlera de cautionnement hypothécaire.
Il est important de mentionner que pour être valide, une hypothèque conventionnelle immobilière doit être notariée en minute1 et désigner de façon précise le bien hypothéqué2. Cette hypothèque doit être publiée au Registre foncier de la circonscription foncière où est situé l’immeuble. L’acte constitutif d’hypothèque doit indiquer la somme déterminée pour laquelle elle est consentie, et ce, même si la valeur de l’obligation ne peut être déterminée ou est incertaine3.
L’hypothèque conventionnelle immobilière prend rang selon sa date de publication au Registre foncier.
En résumé
Pour être valide, une hypothèque conventionnelle immobilière doit :
- être un acte notarié en minute;
- énoncer la désignation cadastrale de l’immeuble;
- être publiée au Registre foncier de la circonscription foncière pertinente;
- indiquer la somme pour laquelle elle a été consentie.
Note importante : Elle est valide durant 30 ans suivant sa publication.
1 Art. 2693 C.c.Q.
2 Art. 2694 C.c.Q.
3 Art. 2689 C.c.Q.
Hypothèque conventionnelle mobilière
Sans dépossession
L’hypothèque mobilière est avec ou sans dépossession. Si elle est sans dépossession, elle doit être constituée par écrit sous peine de nullité absolue4.
L’acte constitutif doit contenir une description suffisante du bien qui en est l’objet, ou s’il s’agit d’une universalité de meubles, l’indication de la nature de cette universalité5. Cette hypothèque doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
L’hypothèque mobilière sans dépossession est très utilisée par les gens d’affaires.
Exemple : La banque consent un prêt à une compagnie ABC inc. La compagnie donne une garantie mobilière sur les biens de la compagnie, que ce soit sur son inventaire ou sur son équipement.
« Celui qui exploite l’entreprise peut, ainsi, hypothéquer les animaux, l’outillage ou le matériel d’équipement professionnel, les créances et comptes clients, les brevets et marques de commerce, ou encore les meubles corporels qui font partie de l’actif de l’une ou l’autre de ses entreprises et qui sont détenus afin d’être vendus, loués ou traités dans le processus de fabrication ou de transformation d’un bien destiné à la vente, à la location ou à la prestation de services6. »
En courtage immobilier résidentiel, ce type d’hypothèque aura très peu d’incidence sur le travail du courtier puisque le législateur a restreint la portée d’une telle hypothèque aux biens d’une entreprise; les meubles personnels ne peuvent en faire l’objet.
Critères de validité
Pour être valide, l’hypothèque mobilière sans dépossession doit :
- être constatée par écrit (notariée ou sous seing privé)7;
- indiquer une description suffisante du ou des biens meubles ou la nature de son universalité, si c’est le cas8;
- être publiée au RDPRM9.
Note importante : Elle est valide pendant 10 ans suivant sa publication10.
Comme pour toute autre hypothèque, l’hypothèque mobilière sans dépossession prendra rang à compter de son inscription au RDPRM11.
Avec dépossession
L’hypothèque mobilière avec dépossession est publiée par la détention du bien ou du titre qu’exerce le créancier et elle ne le demeure que si la détention est continue. Les biens mobiliers, autant de consommation que d’entreprise, peuvent en faire l’objet.
Cette forme d’hypothèque existe, mais elle n’a aucune incidence sur le travail du courtier immobilier puisque le meuble n’étant pas en possession du débiteur, il ne pourra pas faire partie des inclusions.
Critères de validité
Pour être valide, l’hypothèque mobilière avec dépossession :
- ne nécessite pas d’écrit; la seule remise du bien au créancier est suffisante12;
- est publiée par la détention du titre qu’exerce le créancier et elle ne le demeure que si la détention est continue13.
Tous les meubles de consommation ou d’entreprise peuvent être hypothéqués de la sorte, sauf les biens insaisissables14.
Note importante : Elle est valide pour 10 ans suivant la remise du bien. Cependant, le gage s’éteint lorsque cesse la détention par le créancier, c’est-à-dire lorsque ce dernier remet le bien au débiteur15.
4 Art. 2696 C.c.Q.
5 Art. 2697 C.c.Q.
6 Art. 2684(2) C.c.Q.
7 Art. 2696 C.c.Q.
8 Art. 2697 C.c.Q.
9 Art. 2698-2700, 2711 et 2716 C.c.Q.
10 Art. 2798 C.c.Q.
11 Art. 2698 C.c.Q.
12 Art. 2702 C.c.Q.
13 Art. 2703 C.c.Q.
14 Art. 2668 C.c.Q.
15 Art. 2798 C.c.Q.
