Dispositions générales

Il est tout à fait possible qu’un vendeur fasse appel aux services d’un courtier immobilier alors qu’il n’a plus les moyens de rencontrer les versements de son prêt garanti par hypothèque immobilière. Est-il possible de prendre un tel contrat de courtage? Les différentes étapes entourant l’exécution des recours hypothécaires sont présentées ci-dessous.

En cas de défaut de la part du débiteur, plusieurs recours seront disponibles pour le créancier. L’article 2748 du Code civil du Québec prévoit les recours relativement à l’exercice des droits hypothécaires :

« Outre leur action personnelle et les mesures provisionnelles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25), les créanciers ne peuvent, pour faire valoir et réaliser leur sûreté, exercer que les droits hypothécaires prévus au présent chapitre. Ils peuvent ainsi, lorsque leur débiteur est en défaut et que leur créance est liquide et exigible, exercer les droits hypothécaires suivants : ils peuvent prendre possession du bien grevé pour l’administrer, le prendre en paiement de leur créance, le faire vendre sous contrôle de justice ou le vendre eux-mêmes. »

Avant de se prévaloir des recours à leur disposition, les créanciers devront préalablement accomplir certaines mesures relatives au préavis d’exercice ainsi qu’au délaissement.